Réparations locatives : qui répare, qui entretient ?
Entretien courant d’un côté, réparations de l’autre : ce que prévoient la loi et le décret de 1987, le rôle de la vétusté, les cas du chauffe-eau, du volet roulant et de la chaudière, et un guide illustré à télécharger.

Le message arrive un mardi soir : « Le robinet de la cuisine fuit, c’est pour vous ou pour moi ? » Le locataire pose la question de bonne foi, et vous vous la posez aussi. La réponse existe. Elle tient en deux articles de loi, une liste qui date de 1987 et une notion qui fait tout basculer, la vétusté. Voici comment s’y retrouver, équipement par équipement, et comment éviter que la discussion se règle à la fin du bail, sur le dépôt de garantie. Un guide illustré, pièce par pièce, est à télécharger en bas de page.
La règle de base : le locataire entretient, le propriétaire répare
Qui répare dans une location ? Le locataire assure l’entretien courant du logement et les menues réparations. Le propriétaire fait toutes les autres réparations, y compris celles qui viennent de l’usure du temps, d’un défaut de construction ou d’un cas de force majeure.
Le partage vient de la loi du 6 juillet 1989. À l’entrée, le bailleur remet un logement en bon état d’usage et de réparation, avec des équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement (article 6, a). Ensuite, il entretient les locaux et fait les réparations « autres que locatives » nécessaires à leur maintien en état (article 6, c). Le locataire prend à sa charge l’entretien courant, les équipements cités au contrat, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure (article 7, d).
Ces règles valent pour un logement loué comme résidence principale du locataire, vide ou meublé : l’article 25-3 de la loi range expressément les articles 6 et 7 parmi ceux qui s’appliquent aux meublés. Elles ne couvrent pas les logements-foyers, les logements de fonction ni les locations consenties à des travailleurs saisonniers. Pour une location saisonnière ou une résidence secondaire, ce sont le bail et le Code civil qui s’appliquent ; l’article 1755, qui écarte les réparations dues à la seule vétusté ou à la force majeure, y reste un bon repère.
Le décret de 1987 : une liste de référence, pas un catalogue complet
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant et de menues réparations, remplacements d’éléments assimilables compris, qui résultent de l’usage normal des locaux et équipements privatifs. Son annexe énumère ce qui en relève « notamment » : la liste est indicative, pas limitative. Consulté sur Légifrance le 5 novembre 2026, le texte est toujours en vigueur et son annexe n’a pas bougé depuis 1987.
Elle suit six rubriques : les parties extérieures à usage exclusif (jardin, terrasse, gouttières), les ouvertures, les parties intérieures, la plomberie et le chauffage, l’électricité, puis les autres équipements mentionnés au bail. Concrètement, un même équipement se partage souvent en deux :
- Plomberie. Le locataire change les joints, clapets et presse-étoupes des robinets, dégorge les canalisations, remplace joints et colliers, détartre éviers et sanitaires, change les flexibles de douche. Un robinet ou une canalisation usés par les années reviennent au propriétaire.
- Électricité. Interrupteurs, prises, fusibles, coupe-circuits, ampoules : locataire. Tableau électrique ou installation défectueuse : propriétaire.
- Fenêtres, portes, serrures. Graissage, poignées, mastics, vitre détériorée, petites pièces de serrure, clés égarées : locataire. Remplacement de la menuiserie : propriétaire.
- Murs, sols, plafonds. Propreté, menus raccords de peinture et de papier peint, quelques lames de parquet, raccords de moquette. Le rebouchage des trous ne relève du locataire que lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement le rendent assimilable à une réparation. Repeindre tout l’appartement après dix ans d’occupation normale n’est pas à sa charge.
- Chauffage et eau chaude. Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries, pièces d’usure des appareils à gaz, joints et flotteurs de chasse d’eau : locataire. Remplacement d’un appareil en fin de vie : propriétaire.
- Équipements cités au bail. Réfrigérateur, lave-linge, hotte, adoucisseur, pompe à chaleur : entretien courant et menues réparations pour le locataire. Même rubrique pour le ramonage des conduits de fumée et de ventilation.
La vétusté, ou pourquoi une réparation « locative » ne l’est pas toujours
C’est le point que beaucoup de bailleurs oublient. Une réparation figurant sur la liste du décret ne se facture pas au locataire si elle vient de l’usure normale. L’article 1755 du Code civil le dit sans détour : aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Le décret du 30 mars 2016 sur l’état des lieux définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement. Pour la chiffrer, bailleur et locataire peuvent s’appuyer sur une grille de vétusté, à condition qu’elle découle d’un accord collectif, national ou local, et qu’elle fixe pour les principaux matériaux une durée de vie théorique et un abattement annuel. Sans grille, la vétusté s’apprécie au cas par cas, en comparant l’état des lieux de sortie à celui d’entrée.
Un exemple, uniquement pour fixer les idées (ce n’est pas une grille officielle). Une moquette neuve est posée avant l’entrée du locataire. Six ans plus tard, elle est brûlée à plusieurs endroits. Si l’on retient dix ans de durée de vie théorique, 60 % de sa valeur est déjà « consommée » par le temps : le locataire n’assume que les 40 % restants, et seulement parce que la brûlure n’est pas de l’usure normale. Un simple aspect fatigué, sans dégradation, ne lui coûte rien.
Cinq situations qui reviennent sans cesse
Le chauffe-eau qui lâche
Le décret ne parle ni de ballon ni de cumulus : on raisonne à partir des principes. Le locataire rince et nettoie les corps de chauffe et assure l’entretien courant de l’appareil. Quand la cuve se perce ou que l’appareil s’arrête après vingt ans, c’est la panne de l’âge, donc la vétusté, donc le propriétaire. La discussion change si vous pouvez établir un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du locataire, et c’est à vous de le démontrer, pièces à l’appui.
Le volet roulant bloqué
Le décret met à la charge du locataire le graissage des stores et jalousies et le remplacement de cordes, de poulies ou de quelques lames. Pour les volets, Service-Public précise que leur réparation ne lui revient que s’il en est responsable ; sinon, elle revient au propriétaire. En pratique : une sangle cassée par un geste brusque relève de l’usage, un moteur ou un caisson qui s’arrête après quinze ans relève de l’âge.
La fuite sous l’évier
Le locataire dégorge les canalisations et remplace joints et colliers. Si une canalisation vieillissante fuit, il vous prévient et c’est à vous de la faire réparer. Dès que l’eau atteint le plafond du voisin ou le parquet, on quitte la réparation locative : c’est un sinistre, avec ses délais de déclaration. L’article sur le sinistre locatif détaille la marche à suivre.
La chaudière
Pour une chaudière individuelle, l’entretien annuel est à l’initiative de l’occupant, sauf si le bail prévoit le contraire. Il se fait chaque année civile par un chauffagiste qualifié, qui remet une attestation dans les quinze jours. Gardez-la ou demandez-la : elle se conserve au moins deux ans. Aucune amende n’est prévue en cas d’oubli, mais sans attestation le bailleur peut déduire le coût de l’entretien du dépôt de garantie, et l’assureur peut refuser d’indemniser un accident lié à un appareil mal entretenu. Le remplacement de la chaudière, lui, revient au propriétaire.
Le détecteur de fumée
Le propriétaire installe le détecteur. L’occupant l’entretient (piles, test) et le remplace si besoin. Dans une location meublée, saisonnière, ou pour un logement attribué en raison d’un emploi, le propriétaire assume tout : installation, entretien et renouvellement. Le bailleur vérifie le bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux d’entrée.
Dégradations : quand le locataire répond de ce qui s’est passé
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, à moins de prouver qu’elles viennent d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (article 7, c). Il répond donc aussi des personnes qui vivent avec lui, de ses invités, de l’artisan qu’il a lui-même fait venir et de ses éventuels sous-locataires. Moquette brûlée, porte enfoncée, trou dans une cloison, dégât causé par un animal : ce n’est plus de l’entretien, c’est une dégradation.
Il doit aussi être assuré contre les risques locatifs et vous en justifier à la remise des clés, puis chaque année si vous le demandez (article 7, g).
Travaux : ce que chacun peut engager
Le locataire ne peut pas transformer le logement ou ses équipements sans votre accord écrit (article 7, f). Deux exceptions : les travaux d’adaptation pour une situation de handicap ou de perte d’autonomie, et certains travaux de rénovation énergétique, qu’il peut faire à ses frais après une demande par lettre recommandée. Sans réponse du bailleur sous deux mois, la demande est réputée acceptée, et vous ne pouvez pas exiger la remise en l’état à son départ.
Quand c’est vous qui faites des travaux (amélioration, maintien en état, performance énergétique), le locataire doit vous laisser l’accès. Il faut le prévenir avant, par notification remise en main propre ou par lettre recommandée, en précisant leur nature et leurs modalités. Pas de chantier le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès. Au-delà de 21 jours de travaux, il peut prétendre à une baisse de loyer proportionnelle à leur durée. Les travaux de performance énergétique vous concernent particulièrement : voir DPE et location.
Un cas particulier : si le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée, vous pouvez convenir par une clause expresse que le locataire fait des travaux imputés sur son loyer. La clause doit préciser la durée de cette imputation et le dédommagement en cas de départ anticipé, et elle ne peut pas servir à masquer un défaut de décence.
Quand on n’est pas d’accord
Le propriétaire ne répare pas
Le locataire doit d’abord vous prévenir, puis vous mettre en demeure par lettre recommandée. Sans accord deux mois après l’envoi, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est obligatoire avant le juge. Il n’a pas le droit de cesser de payer son loyer pour vous contraindre.
Le locataire n’a pas entretenu : la retenue sur dépôt de garantie
Vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie les dégradations et les travaux locatifs non faits, constatés à l’état des lieux de sortie. Il vous revient de démontrer que la dépense incombe au locataire et d’en justifier le montant : états des lieux, photos, constat d’un commissaire de justice, devis ou factures. Selon l’ADIL de la Moselle, un devis précis peut suffire, la facture n’étant pas obligatoire. La vétusté, elle, ne peut jamais justifier une retenue, même partielle.
Le délai de restitution est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois s’il révèle des différences, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Les erreurs qui reviennent le plus souvent
- Facturer au locataire une usure normale parce que la réparation figure sur la liste du décret.
- Se fier à un état des lieux d’entrée trop vague pour prouver quoi que ce soit à la sortie.
- Faire intervenir un artisan sans prévenir le locataire, alors que toute intervention dans le logement doit lui être annoncée.
- Retenir un montant global sur le dépôt de garantie, sans détail ni justificatif.
- Oublier que, selon le contrat, certaines obligations (entretien de la chaudière, détecteur de fumée en meublé) peuvent se déplacer vers le bailleur.
Ce qu’on met en place pour éviter le litige
Tout se joue à l’entrée dans les lieux. Un état des lieux qui décrit précisément les revêtements et les équipements, avec des photos datées, rend la comparaison de sortie incontestable. La notice d’information annexée au bail renvoie le locataire à la liste des réparations locatives : remettez-la, et gardez la preuve de sa remise. Si vous souhaitez une grille de vétusté, elle se choisit dès la signature du bail. Le guide de la gestion sans agence revient sur l’état des lieux et le dépôt de garantie, et l’article sur la location meublée ou nue sur les équipements fournis.
Ensuite, il s’agit de ne rien laisser s’évaporer : les demandes du locataire par écrit, les factures d’intervention, l’attestation d’entretien de la chaudière, les devis. C’est le genre de suivi pour lequel un outil de gestion locative sert vraiment, avec par exemple les fonctionnalités sinistres et prestataires et interventions de Keyzio.
Le guide illustré « Qui répare, qui entretient ? » reprend, pièce par pièce, ce que le décret de 1987 met à la charge du locataire et du propriétaire. Il se télécharge en PDF sous l’article, et peut être remis au locataire avec le bail.
Questions fréquentes
Qui paie le remplacement d’un chauffe-eau en location ?
En principe le propriétaire, lorsque la panne vient de l’âge ou de l’usure de l’appareil. Le locataire ne supporte le remplacement que s’il est établi que la panne résulte d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de sa part. Il assure en revanche l’entretien courant (rinçage et nettoyage des corps de chauffe).
Le locataire doit-il payer les réparations dues à l’usure ?
Non. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1755 du Code civil excluent de la charge du locataire les réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure, même quand elles figurent sur la liste des réparations locatives. Une grille de vétusté peut aider à répartir le coût.
La liste du décret de 1987 est-elle limitative ?
Non. L’annexe du décret n° 87-712 énumère les réparations qui ont « notamment » le caractère de réparations locatives : elle est indicative. En cas de doute sur un équipement qui n’y figure pas, on revient à la définition : travaux d’entretien courant et menues réparations consécutifs à l’usage normal du logement.
Qui doit entretenir la chaudière ?
Pour une chaudière individuelle, l’occupant, sauf si le bail prévoit que c’est le bailleur. L’entretien est annuel (par année civile), réalisé par un professionnel qualifié, qui remet une attestation sous quinze jours. Pour une chaudière collective, c’est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
Un volet roulant cassé, c’est pour le locataire ou le propriétaire ?
Cela dépend de la cause. Le locataire répare ce qui relève du graissage, des cordes, des poulies ou de quelques lames, et les dégâts dont il est responsable. L’usure d’un volet ancien revient au propriétaire.
Le propriétaire peut-il retenir des réparations sur le dépôt de garantie ?
Oui, pour les dégradations et les travaux locatifs non faits constatés à l’état des lieux de sortie, à condition de justifier la dépense (devis ou factures) et d’écarter la vétusté. Le dépôt se restitue sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous deux mois sinon.
Qui installe et entretient le détecteur de fumée ?
Le propriétaire l’installe, l’occupant l’entretient et le remplace. En location meublée ou saisonnière, et pour les logements attribués en raison d’un emploi, le propriétaire assume l’ensemble.
Sources
- Légifrance, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (obligations du bailleur) et article 7 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (obligations du locataire)
- Légifrance, article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (logements meublés)
- Légifrance, décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (s’ouvre dans un nouvel onglet) et son annexe (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Légifrance, article 1755 du Code civil (s’ouvre dans un nouvel onglet) (vétusté et force majeure)
- Légifrance, articles R224-41-4 à R224-41-9 du Code de l’environnement (s’ouvre dans un nouvel onglet) (entretien annuel des chaudières)
- Service-Public, Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (s’ouvre dans un nouvel onglet) ; Qui est responsable des dégradations dans un logement loué ? (s’ouvre dans un nouvel onglet) ; Travaux à la charge du propriétaire (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Service-Public, Entretien annuel de la chaudière (s’ouvre dans un nouvel onglet) et Détecteur de fumée (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Service-Public, Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (logement vide) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- ANIL, Locataire ou propriétaire : qui paie les réparations ? (s’ouvre dans un nouvel onglet) et Modalités d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- ADIL de la Moselle, Retenue sur dépôt de garantie : justification par devis ou facture ? (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Légifrance, arrêté du 29 mai 2015 relatif à la notice d’information annexée aux contrats de location (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Informations vérifiées à la date du 5 novembre 2026.
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