Aller au contenu principal
Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site keyzio.io, de l’application web et de l’application mobile Keyzio (le « Service »), édités par KEYZIO, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 726 147, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France. Les offres payantes sont en outre régies par les Conditions générales de vente aux particuliers (CGV) ou aux professionnels (CGV B2B).

Définitions

  • Propriétaire : utilisateur qui gère des biens dans une organisation Keyzio, à titre personnel ou professionnel.
  • Membre : personne invitée par un propriétaire à accéder à son organisation.
  • Locataire : personne invitée par un propriétaire à accéder à l’espace locataire de son logement.
  • Candidat : personne qui constitue un dossier de location à partir d’un lien envoyé par un propriétaire, sans créer de compte.
  • Prestataire : professionnel inscrit pour recevoir et traiter des demandes d’intervention.
  • Organisation : espace regroupant les biens, documents, données et abonnement d’un propriétaire.
  • Contenu : toute donnée, tout document, message, photo ou fichier saisi, importé ou généré dans le Service.

Acceptation et accès

La création d’un compte suppose l’acceptation des présentes CGU. Le Service est réservé aux personnes majeures. La personne qui agit pour une société, une SCI ou une autre entité garantit disposer des pouvoirs pour l’engager.

Les locataires et les membres accèdent au Service sur invitation d’un propriétaire ; les candidats, par un lien personnel valable 14 jours. L’accès est gratuit pour les locataires, les membres et les candidats.

Description du Service

Selon le rôle et l’offre souscrite, Keyzio permet notamment :

  • de gérer des biens, des baux, des locataires, des loyers et des charges ;
  • de produire des avis d’échéance, des quittances et des documents de gestion à partir de modèles ;
  • d’automatiser l’envoi de documents et de relances aux locataires, selon les réglages du propriétaire ;
  • de préparer et d’appliquer des révisions de loyer ;
  • de connecter un compte bancaire pour rapprocher les loyers ;
  • de recevoir et d’analyser des dossiers de candidature ;
  • de stocker et partager des documents ;
  • d’échanger par messagerie, de suivre des sinistres, des tâches et un agenda ;
  • de solliciter des prestataires et de suivre des interventions ;
  • d’utiliser des simulateurs et l’application mobile.

Compte et sécurité

Vous fournissez des informations exactes et à jour, et vous gardez vos identifiants confidentiels. Vous signalez sans délai toute utilisation non autorisée à contact@keyzio.io. La vérification de l’adresse e-mail peut être exigée avant certaines fonctionnalités.

Chaque utilisateur n’accède qu’aux données de son rôle et de son organisation. Il est interdit de contourner ces règles, notamment en modifiant des identifiants dans les adresses, requêtes ou paramètres.

Modèles, documents générés et analyses

Les modèles de documents (baux, quittances, courriers, congés…), les calculs (révisions de loyer, régularisations de charges), les simulateurs et l’analyse des dossiers de candidature sont des outils d’aide. Ils sont établis à partir des textes en vigueur à la date de leur mise à jour, mais ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. KEYZIO n’est ni avocat, ni notaire, ni agent immobilier, ni expert-comptable.

Vous restez responsable des informations saisies, du choix du modèle adapté à votre situation, de la relecture du document avant envoi, du respect du mode d’envoi exigé par la loi (par exemple une lettre recommandée) et des délais applicables. L’analyse des documents de candidature ne certifie pas leur authenticité.

Automatisations

Les automatisations (avis d’échéance, quittances, relances, application des révisions de loyer) ne s’exécutent que si le propriétaire les a activées et paramétrées. Elles envoient les e-mails en son nom, et il demeure responsable de leur opportunité et de leur contenu. Il peut les suspendre à tout moment. En cas de suspension de l’abonnement, les automatisations sont interrompues.

Obligations des propriétaires envers leurs locataires et candidats

Le propriétaire est responsable de traitement des données de ses locataires, candidats et cautions. Il les informe de ce traitement, ne collecte que les données nécessaires et ne demande aux candidats que les justificatifs autorisés par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Il s’interdit toute discrimination (article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et article 225-1 du code pénal), et ne fonde jamais sa décision sur les seuls indicateurs automatiques de Keyzio.

Connexion bancaire

La connexion bancaire est fournie par Perspecteev SAS (« Bridge »), établissement de paiement agréé par l’ACPR, selon ses propres conditions, que vous acceptez lors de la connexion. L’accès est en lecture seule : Keyzio ne peut pas initier de paiement. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment depuis « Mon compte > Banques ».

Prestataires et interventions

Keyzio met en relation des propriétaires et des prestataires, et fournit un outil de suivi des interventions. KEYZIO n’est pas partie au contrat de prestation ; le prestataire est seul responsable de ses qualifications, assurances, devis et travaux, et le propriétaire de son choix.

Les demandes sont transmises aux prestataires selon leur zone d’intervention et leurs métiers ; aucun prestataire ne rémunère KEYZIO pour être mieux présenté. La note affichée sur le profil d’un prestataire provient de Google : KEYZIO ne la contrôle pas et ne vérifie pas les avis qui la composent.

Le paiement en ligne d’acomptes d’intervention n’est pas encore proposé : la prestation est réglée directement entre le propriétaire et le prestataire. Si ce service est ouvert, ses conditions et ses éventuels frais seront précisés dans les CGV B2B et notifiés au moins 30 jours avant leur application.

Contenus et messagerie

Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous accordez à KEYZIO le droit de les héberger, de les reproduire techniquement et de les afficher, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Sont interdits les contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que le spam, les logiciels malveillants, l’extraction massive de données, les tests d’intrusion non autorisés et l’usurpation d’identité.

KEYZIO ne surveille pas les contenus de manière générale ; elle agit lorsqu’un contenu illicite lui est signalé ou porté à sa connaissance.

Signalement de contenus illicites

Tout signalement s’adresse à contact@keyzio.io, objet « Signalement de contenu ». Il précise : les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, sa localisation exacte (page, document ou message), le nom et l’adresse e-mail de son auteur, et une déclaration confirmant que le signalement est fait de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065).

KEYZIO accuse réception du signalement, le traite avec diligence et informe son auteur de la décision. Toute restriction d’un contenu ou d’un compte est motivée auprès de l’utilisateur concerné, qui peut la contester à la même adresse (article 17 du même règlement).

Disponibilité et support

KEYZIO s’efforce d’assurer l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de préférence annoncées à l’avance, et des incidents. Les mises à jour de l’application mobile corrigent des défauts ou renforcent la sécurité ; les versions trop anciennes peuvent cesser de fonctionner.

Le support est joignable à contact@keyzio.io. Une réponse est apportée dans un délai de 2 jours ouvrés.

Suspension et clôture

KEYZIO peut suspendre ou restreindre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité, d’impayé persistant ou à la demande d’une autorité. Sauf urgence, l’utilisateur est prévenu au préalable, et toute décision lui est motivée. Il peut la contester à contact@keyzio.io.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, selon la procédure décrite sur la page « Suppression de compte ».

Responsabilité

KEYZIO est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle n’est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs, des données qu’ils saisissent, ni des prestations réalisées par des tiers.

À l’égard des consommateurs, aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de KEYZIO en cas de manquement à ses obligations, au-delà de ce que permet la loi. Les limitations applicables aux professionnels figurent dans les CGV B2B.

Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, modèles, bases de données et marques appartiennent à KEYZIO. Vous disposez d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de votre accès.

Données personnelles

Les traitements réalisés par KEYZIO sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Le présent accord s’applique entre chaque propriétaire, responsable de traitement, et KEYZIO, sous-traitant, pour les données traitées pour son compte.

  • Objet et durée : fourniture du Service, pendant toute la durée d’utilisation et jusqu’à la suppression des données.
  • Nature et finalités : hébergement, stockage, consultation, génération de documents, envoi d’e-mails, analyse documentaire et rapprochement bancaire, pour la gestion locative du propriétaire.
  • Personnes concernées : locataires, occupants, candidats, cautions, prestataires et contacts du propriétaire.
  • Catégories de données : identité, coordonnées, données du bail et des paiements, justificatifs de candidature (identité, domicile, activité, ressources), documents, messages, opérations bancaires.
  • Instructions : KEYZIO traite les données uniquement sur instruction documentée du propriétaire, matérialisée par l’utilisation du Service et ses réglages, et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  • Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité ; KEYZIO applique les mesures décrites dans la Politique de confidentialité.
  • Sous-traitants ultérieurs : le propriétaire autorise ceux listés dans la Politique de confidentialité. Tout changement lui est notifié au moins 30 jours à l’avance et il peut s’y opposer en résiliant son abonnement.
  • Assistance : KEYZIO aide le propriétaire à répondre aux demandes d’exercice de droits, à réaliser une analyse d’impact et à notifier une violation de données.
  • Violation de données : notification au propriétaire dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
  • Fin du service : export possible sur demande pendant 3 mois après la clôture de l’organisation, puis suppression des données, sauf conservation imposée par la loi.
  • Audit : KEYZIO met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, sur préavis écrit de 30 jours.
  • Transferts : uniquement vers les destinataires et avec les garanties indiqués dans la Politique de confidentialité.

Modification des CGU

KEYZIO peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service ou de la loi. Toute modification importante est annoncée par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte et résilier votre abonnement sans frais avant cette date.

Une modification ne peut pas porter, sans votre accord, sur le prix ou les caractéristiques essentielles d’un abonnement en cours.

Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord contact@keyzio.io. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les CGV. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).