Conditions générales de vente aux professionnels
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV B2B ») s’appliquent aux abonnements et services Keyzio souscrits pour les besoins d’une activité professionnelle : propriétaires professionnels, sociétés et SCI, gestionnaires, et prestataires (artisans, entreprises, diagnostiqueurs…). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation. Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle de la négociation commerciale.
Prestataire de service
- Dénomination : KEYZIO
- Forme : société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €
- Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France (domiciliation : Les Tricolores)
- Immatriculation : RCS Paris 103 726 147 — SIRET du siège : 103 726 147 00012
- TVA intracommunautaire : FR28103726147
- Téléphone : +33 6 60 68 68 35
- E-mail : contact@keyzio.io — support : contact@keyzio.io — données personnelles : legal@keyzio.io
Professionnels de petite taille
Un professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit hors du champ de son activité principale bénéficie des règles du code de la consommation sur l’information précontractuelle et le droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-3 du code de la consommation). Il peut l’exercer selon les modalités prévues dans les CGV aux particuliers.
Offres
Propriétaires : l’abonnement Keyzio Propriétaire (jusqu’à 5 biens), aux conditions de prix et d’essai présentées sur la page Tarifs, et l’offre « Sur mesure » sur devis, au-delà de 5 biens ou avec un accompagnement dédié.
Prestataires : l’abonnement Prestataire, qui donne accès à l’espace professionnel et aux demandes d’intervention correspondant à la zone et aux métiers déclarés, après validation du profil.
Le prix, la durée, les modalités de renouvellement et l’éventuelle période d’essai sont indiqués avant la souscription ou dans le devis accepté.
Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’y ajoutant. Les factures sont émises par Stripe au nom de KEYZIO et accessibles dans l’espace « Abonnement ». KEYZIO peut réviser ses prix pour les périodes suivantes, sous réserve d’un préavis d’un mois par e-mail ; le client peut résilier avant la prise d’effet.
Paiement et retard
Les abonnements sont payables d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe ; les prestations sur devis, dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf conditions particulières.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, KEYZIO peut suspendre les fonctionnalités payantes et les automatisations, puis résilier l’abonnement si l’incident persiste 30 jours.
Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements mensuels se renouvellent chaque mois et peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les abonnements annuels se renouvellent pour douze mois, sauf résiliation avant l’échéance ; les sommes de la période engagée restent dues.
La résiliation s’effectue depuis l’espace « Abonnement » (« Résilier l’abonnement » pour les prestataires) et prend effet à la fin de la période en cours.
Règlement des interventions
À ce jour, Keyzio ne propose pas de paiement en ligne des interventions : le prix de la prestation, y compris un éventuel acompte, est réglé directement entre le propriétaire et le prestataire, selon les conditions convenues entre eux. KEYZIO ne perçoit aucune commission sur les prestations.
Si un service de paiement en ligne des acomptes est ouvert, ses conditions (prestataire de paiement, frais éventuels, informations à fournir, obligations déclaratives de l’opérateur de plateforme prévues à l’article 1649 ter A du code général des impôts) seront ajoutées aux présentes CGV et notifiées aux prestataires au moins 30 jours avant leur application.
Mise en relation et référencement
KEYZIO agit comme opérateur de plateforme de mise en relation et n’est pas partie au contrat entre le propriétaire et le prestataire (article L. 111-7 du code de la consommation). Les demandes d’intervention sont transmises selon la zone d’intervention et les métiers déclarés ; aucune rémunération n’influence leur ordre.
La note affichée sur le profil d’un prestataire provient de Google : KEYZIO ne vérifie pas les avis qui la composent. Le prestataire est seul responsable de son immatriculation, de ses assurances et qualifications, de ses devis et de ses prestations.
KEYZIO peut refuser ou suspendre un profil en cas d’informations inexactes, de fraude, de plaintes répétées ou d’impayé, par une décision motivée que le prestataire peut contester à contact@keyzio.io.
Données personnelles
Pour les données qu’il traite dans Keyzio pour son activité (locataires, candidats, contacts…), le client est responsable de traitement et KEYZIO est son sous-traitant. L’accord de traitement des données prévu à l’article 28 du RGPD figure dans les Conditions générales d’utilisation et s’applique de plein droit ; un exemplaire signé peut être fourni sur demande à legal@keyzio.io.
Responsabilité
KEYZIO est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des erreurs de saisie du client, des décisions prises sur la base des informations affichées, des prestations de tiers ni des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance).
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de KEYZIO est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le client conserve une copie des documents qui lui sont indispensables.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de son abonnement ; il demeure titulaire de ses données et contenus.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et deux ans après sa fin.
Modification des CGV B2B
Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
