Conditions générales de vente aux particuliers
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements Keyzio souscrits par un particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple pour gérer ses propres locations. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.
Vendeur
- Dénomination : KEYZIO
- Forme : société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €
- Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France (domiciliation : Les Tricolores)
- Immatriculation : RCS Paris 103 726 147 — SIRET du siège : 103 726 147 00012
- TVA intracommunautaire : FR28103726147
- Téléphone : +33 6 60 68 68 35
- E-mail : contact@keyzio.io — support : contact@keyzio.io — données personnelles : legal@keyzio.io
Offre Keyzio Propriétaire
L’abonnement « Keyzio Propriétaire » donne accès, sur le web et sur l’application mobile, à la gestion des biens, des locataires et des baux, aux avis d’échéance et quittances, au suivi des loyers, à la connexion bancaire, aux documents, à l’agenda, aux tâches, aux sinistres et à la gestion des prestataires. Il couvre jusqu’à 5 biens ; au-delà, une offre sur mesure est proposée sur devis.
Les caractéristiques de l’offre et ses éventuelles limites sont présentées sur la page Tarifs et récapitulées avant la commande. Des options payantes, comme du stockage supplémentaire, peuvent être souscrites dans l’application ; leur prix est affiché avant la commande.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Formule mensuelle : 14,99 € par mois pour un bien, plus 4,99 € par mois par bien supplémentaire. Formule annuelle : le même tarif avec une remise de 15 %, payable en une fois pour douze mois. Le montant exact est indiqué avant le paiement et sur la facture.
Le montant de l’abonnement est ajusté au nombre de biens enregistrés : l’ajout ou le retrait d’un bien modifie le prix à compter de l’échéance suivante, au prorata le cas échéant, et le nouveau montant vous est indiqué avant validation.
KEYZIO peut faire évoluer ses prix. Toute hausse vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant sa prise d’effet ; elle ne s’applique qu’à la période suivante, et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Essai gratuit de 15 jours
Toute première souscription commence par un essai gratuit de 15 jours. Votre moyen de paiement est enregistré au moment de la souscription, mais aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.
Si vous ne résiliez pas avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant et le premier prélèvement intervient le lendemain du 15e jour, selon la formule choisie. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l’essai, sans frais, depuis votre espace « Abonnement ».
Commande
Pour souscrire, vous créez un compte, choisissez la formule mensuelle ou annuelle, vérifiez le récapitulatif (offre, nombre de biens, prix, durée, date du premier prélèvement), acceptez les présentes CGV, puis validez la commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Ce dernier bouton vous engage à payer, à l’issue de l’essai.
Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Paiement et factures
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement Stripe. Il est prélevé automatiquement à chaque échéance. KEYZIO ne conserve pas vos données de carte. Vos factures sont accessibles dans votre espace « Abonnement » et par le portail de facturation Stripe.
En cas d’échec de paiement, vous êtes prévenu par e-mail et invité à mettre à jour votre moyen de paiement. Sans régularisation dans les 15 jours suivant ce premier e-mail et après une relance, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
Durée et renouvellement
La formule mensuelle est conclue pour un mois et se renouvelle chaque mois, sans engagement de durée. La formule annuelle est conclue pour douze mois et se renouvelle pour douze mois, sauf résiliation.
Pour la formule annuelle, KEYZIO vous informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas renouveler votre abonnement (article L. 215-1 du code de la consommation). À défaut de cette information, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter du renouvellement, et les sommes versées pour la période restant à courir vous sont remboursées.
Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en quelques clics :
— dans l’application web : « Mon compte > Abonnement > Résilier » ;
— dans l’application mobile : « Profil > Abonnement > Mon abonnement > Résilier l’abonnement ».
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, jusqu’à laquelle vous conservez l’accès. Une confirmation indiquant la date de fin et les effets de la résiliation vous est adressée par e-mail (article L. 215-1-1 du code de la consommation). La désinstallation de l’application mobile ne résilie pas l’abonnement.
La suppression du compte du dernier titulaire d’une organisation résilie l’abonnement immédiatement, ce qui vous est indiqué avant de confirmer la suppression ; la période en cours n’est alors pas remboursée.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L. 221-18 du code de la consommation). L’essai gratuit de 15 jours couvrant ce délai, aucune somme n’est prélevée avant son expiration.
Pour vous rétracter, résiliez depuis votre espace « Abonnement » ou adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@keyzio.io ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Si une somme a été prélevée, elle vous est remboursée par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant votre demande.
Pour une option payée immédiatement, comme le stockage supplémentaire, dont vous avez expressément demandé l’activation avant la fin du délai, la rétractation reste possible : seul le montant correspondant à l’utilisation jusqu’à votre demande, calculé au prorata, reste dû (article L. 221-25 du code de la consommation).
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) — À l’attention de KEYZIO, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, contact@keyzio.io : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : Commandé le : … ; Nom du (des) consommateur(s) : … ; Adresse du (des) consommateur(s) : … ; Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … ; Date : … (*) Rayez la mention inutile.
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à contact@keyzio.io.
Responsabilité
KEYZIO fournit un outil d’aide à la gestion locative ; vous restez responsable de vos décisions de bailleur, des informations saisies et des documents envoyés, comme précisé dans les CGU. KEYZIO répond de ses manquements dans les conditions du droit commun.
Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@keyzio.io ou +33 6 60 68 68 35, du lundi au vendredi. Une réponse est apportée dans un délai de 2 jours ouvrés.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à KEYZIO, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France — https://www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite à KEYZIO, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation).
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R. 631-3 du code de la consommation).
